La réglementation sur le reporting CSRD est l'une des principales directives liée au développement durable adoptée ces dernières années. Elle vise à assurer la prise de responsabilité des entreprises en termes d'impact social, environnemental et de gouvernance. Les premiers rapports, basés sur les données de cette année, seront publiés en 2025. La CSRD affectera directement 50 000 entreprises européennes qui y seront directement soumises, ainsi que de nombreuses autres entreprises indirectement concernées au sein des chaînes d'approvisionnement.
Cet article répondra aux questions fréquentes concernant la CSRD, en donnant un aperçu des exigences, de la portée, du calendrier, ainsi que des résultats concrets des rapports CSRD.
Qu'est-ce que le CSRD?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une norme établie par l'Union Européenne pour permettre aux entreprises de rendre compte de leurs composantes Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG). La directive est une extension de la NFRD (Non-financial Reporting Directive), qui a été introduite pour encourager les entreprises à réfléchir à leur impact social et écologique et à l'améliorer.
La directive CSRD élargit les normes de reporting pour les entreprises, en identifiant de nouveaux aspects sur lesquels les entreprises doivent rendre des compte. Elle exige que les entreprises fassent des déclarations complètes sur des thèmes tels que la lutte contre le changement climatique, la biodiversité, les droits humains et l'économie circulaire. Les entreprises sujettes aux normes de reporting CSRD sont tenues de rédiger des rapports de durabilité annuels, détaillant leurs mesures et leurs progrès dans les composantes ESG.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises?
Le reporting CSRD vise à améliorer la transparence au sein des entreprises ; il a une portée plus large et un impact plus important que les normes de reporting précédentes. La CSRD requiert une plus grande transparence au sein des chaînes d'approvisionnement des entreprises. Auparavant, la NFRD obligeait les entreprises à rendre compte uniquement de leurs opérations immédiates. Le reporting CSRD encourage désormais les entreprises à examiner en profondeur leur chaîne d'approvisionnement et leur environnement.
En pratique, le reporting CSRD établie les facteurs sur lesquels les entreprises doivent rendre compte dans leurs rapports de durabilité annuels. Les facteurs incluent un plan de transition pour la lutte contre le changement climatique ainsi qu'une évaluation des droits des travailleurs et de l'écart salarial entre les sexes. Cela crée des conditions de concurrence équitables entre les entreprises, en veillant à ce que leurs opérations soient transparentes pour les consommateurs. La CSRD permet également aux entreprises d'évaluer leurs opérations, leurs fournisseurs et leurs processus, et ouvre la voie à des améliorations futures.
Qui est concerné par le reporting CSRD?
Lorsque son application sera complète, la CSRD s'appliquera à presque toutes les entreprises européennes et à certaines entreprises non européennes qui possèdent des succursales ou des filiales au sein de l'UE. Les grandes entreprises cotées en bourse et celles déjà soumises à la NFRD doivent publier leur premier rapport en 2025. Les PME sont tenues de rendre un rapport en 2027, avec la possibilité de reporter de deux années supplémentaires.
Quelle est la portée de la Conformité CSRD ?
Entreprises européennes
Les grandes entreprises sont celles qui remplissent au moins deux des critères suivants :
Plus de 250 employés en moyenne
Plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires
Plus de 25 millions d'euros d'actifs totaux
Les petites et moyennes entreprises sont éligibles si elles remplissent au moins deux des critères suivants :
50 à 250 employés en moyenne
10 à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net
5 à 25 millions d'euros d'actifs totaux
Entreprises non européennes
Entreprises ayant des succursales ou des filiales dans l'UE avec un chiffre d'affaires total combiné au niveau du groupe dans l'UE de plus de 150 millions d'euros.
Entreprises ayant des titres cotés sur un marché réglementé dans l'UE.
Entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel dans l'UE de plus de 150 millions d'euros et une succursale dans l'UE avec un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros.
Entreprises ayant une filiale dans l'UE remplissant au moins deux des critères suivants :
Plus de 250 employés
Plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires
Plus de 20 millions d'euros d'actifs totaux
Calendrier de mise en place de la CSRD
Le CSRD s'appliquera à plus de 50 000 entreprises européennes à la fin de sa mise en place. La directive est actuellement en vigueur pour les grandes entreprises d'intérêt public. Elles publieront leurs premiers rapports de durabilité en conformité avec le CSRD en 2025, en utilisant les données de 2024. Les entreprises seront progressivement intégrées jusqu'en 2029, date à laquelle l’application de la directive sera complète.
2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 |
Entreprises soumises à la NFRD | Grandes entreprises actuellement non soumises à la NFRD | PME cotées en bourse (avec possibilité de report) |
| Entreprises non européennes ayant des succursales dans l'UE |
Y compris les grandes entreprises cotées avec plus de 500 employés |
| Institutions de crédit non complexes et entreprises d'assurance captive |
| Avec un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros |
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| Toutes les PME doivent être conformes |
Quel est l’objectif du la CSRD?
Le reporting CSRD a été créé pour obliger les entreprises à communiquer des informations sur leurs risques et opportunités perçus. Les normes CSRD sont basées sur l'impact de leurs activités sur les personnes et l'environnement. Cela vise à créer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises, en garantissant la transparence de leurs impacts sur les différentes parties prenantes. Le reporting CSRD conduit à l'intégration du développement durable dans la stratégie commerciale et aide les entreprises à identifier leurs impacts, risques et opportunités.
Les entreprises sujettes à la CSRD doivent créer leur rapport conformément aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Il s'agit d'un ensemble de données qualitatives et quantitatives qui guident le processus de reporting pour les entreprises. Le règlement CSRD exige également que les entreprises fassent vérifier ces informations par une tierce partie pour en garantir l'exactitude.
Bien que les exigences de reporting CSRD n'impactent actuellement qu'un nombre limité d'entreprises, la directive affecte indirectement l’ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Les grandes organisations cotées en bourse sont tenues de rendre compte des opérations de leurs fournisseurs, ce qui signifie que, bien que chaque entreprise ne soit pas actuellement obligée de rendre compte de ses performances ESG, il est très probable que les organisations opérant dans une chaîne d'approvisionnement plus large reçoivent des demandes d'informations ESG de la part de leurs acheteurs.
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